POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

C-MONETIQUETTE

 

Date de mise à jour : 8 JUILLET 2019

Site internet : https://www.c-monetiquette.fr/

Pour C-MONETIQUETTE, la protection des Données à Caractère Personnel est un élément particulièrement important.

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs Services, C-MONETIQUETTE a souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

Afin que vous puissiez bénéficier de nos Services en toute sécurité et en toute confiance, cette Politique globale présente, dans un document unique, des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par C-MONETIQUETTE.

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant nos clients ainsi que nos prospects, ainsi que des Données annexes.

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs sur leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par C-MONETIQUETTE afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

Il est ainsi rappelé que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. Ce dispositif a été renforcé par la réforme de la Loi informatique et libertés.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

Cette Politique est complétée par :

  • Nos mentions légales : lien
  • Nos CGU/CGV : lien
  • Une « charte cookie » accessible lors de la connexion au Site et via le lien suivant : lien

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles C-MONETIQUETTE collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site ainsi que ses clients. En bénéficiant des Services fournis par C-MONETIQUETTE, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

A cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif sera préalablement demandé à l’Utilisateur.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que C-MONETIQUETTE recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.

 

  1. DEFINITIONS

Application

Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par C-MONETIQUETTE par l'intermédiaire du réseau Internet et/ou par l'intermédiaire d'une application smartphone ;

Donnée(s)

Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée à caractère personnel 

Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité 

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

C-MONETIQUETTE

Nom commercial utilisé par la société LEA, sise 13 rue Georges BARRES, Cedex 396, 33083 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 752 873 455 ;

Loi Informatique et Liberté 

Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Moyens d’Accès 

Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur 

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

Politique

Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

Site(s) 

Le site internet de C-MONETIQUETTE, permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir https://www.c-monetiquette.fr/ ;

Utilisateur(s) 

Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;

Responsable de Traitement 

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

RGPD

Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Services 

Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par C-MONETIQUETTE et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Sous-Traitant 

Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique

ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Traitement(s) 

Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Tiers :

Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à C-MONETIQUETTE ou d'autres individus sans relation avec C-MONETIQUETTE et/ou l’Utilisateur ;

 

L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique sont définies aux termes de l’article 4 du RGPD.

 

  1. QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

S’agissant du présent Site, le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est :

SOCIÉTÉ LEA

13 rue Georges BARRES, Cedex 396, 33083 BORDEAUX CEDEX,

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 752 873 455

 

Ainsi, la société LEA détermine les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

 

  1. QUELLES SONT LES ACTIVITES DE C-MONETIQUETTE ?

C-MONETIQUETTE exploite une activité de mise à disposition d’un outil de création, de commande, d’impression et de livraison d’étiquettes autocollantes et de produits dérivés (goodies) personnalisables ou non par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site https://www.c-monetiquette.fr/  (les « Services »).

Pour plus d’informations concernant les activités de C-MONETIQUETTE, nous vous invitons à prendre connaissance de nos CGU/CGV en suivant ce lien.

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

Pour cela, nous collectons notamment des informations relatives à votre personne, à votre commande et son suivi, des données de communication, de navigation et des données liées à la publicité.

A cet égard, C-MONETIQUETTE est amené à collecter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation et l’amélioration des Services ainsi qu’aux diverses obligations, juridiques, comptables et fiscales de C-MONETIQUETTE.

 

  1. A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par C-MONETIQUETTE :

  • Lors des visites sur notre Site et, le cas-échéant, notre Application (coordonnées de connexion) ;
  • Lors de l’ajout d’éléments dans votre panier en ligne ;
  • Lors de la création d’un Compte en ligne ;
  • Lors de la personnalisation d’un Produit ou d’un Service par l’intermédiaire de l’éditeur disponible sur le Site ;
  • Lors de la réalisation d’une commande sur le Site ;
  • Lors des échanges entre un Utilisateur et C-MONETIQUETTE dans le cadre du suivi de la commande ;
  • Lors de votre inscription, par un Utilisateur parrainé, à une liste des personnes souhaitant bénéficier de notre offre de parrainage ;
  • Lors de la réception et le suivi d’avis laissés par nos clients ;
  • Lors de nos échanges et vos actions sur nos pages de réseaux sociaux ;

 

  1. PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES PAR C-MONETIQUETTE ?
  • CANAUX DE COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par C-MONETIQUETTE par l’intermédiaire :

  • Du Site internet :  https://www.c-monetiquette.fr/ ;
  • Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre l’Utilisateur et C-MONETIQUETTE ;
  • Des Sous-Traitants.

En outre, C-MONETIQUETTE possède des pages dédiées sur les réseaux sociaux suivants :

 

C-MONETIQUETTE est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (FaceBook, Instagram ou autre), soit contacter C-MONETIQUETTE.

 

  • DETAILS CONCERNANT L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

Le Site internet https://www.c-monetiquette.fr/ utilise des boutons et des intégrations de réseaux sociaux sur ses pages.

La plupart des lien présents sur les pages de notre Site contenant du contenu de réseaux sociaux renvoie vers les site et outils en question, et ne sont pas directement intégrées à la page.

Si vous cliquez sur un bouton de partage et/ou de lecture de contenu, une nouvelle fenêtre s’affichera alors et vous pourrez alors accéder au contenu (le cas-échéant en ayant renseigné vos données de connexion au service concerné).

Pour plus d’informations et exercice de vos droits, concernant les méthodes de protection et de sécurité de ces fournisseurs tiers, nous vous invitons à vous connecter directement sur les pages concernées, listées ci-dessous :

S’agissant plus particulièrement des vidéos Youtube intégrées à notre Site, il est rappelé que ces vidéos ont pour objet de présenter nos produits ainsi que des tutoriels permettant de présenter leurs méthodes d’installation.

YouTube est exploité par Google Ireland Limited, société de droit irlandais dont le siège est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (www.google.fr). Dans ce cadre, des informations sont transmises et stockées sur des serveurs de Google situés aux États-Unis. La société américaine Google LLC est certifiée dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Un certificat à jour peut être consulté à cette adresse. La Commission européenne a constaté, en vertu de cet accord conclu avec les Etats-Unis, un niveau adéquat de protection des données pour les entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données.

 

  1. POUR QUELLES FINALITES C-MONETIQUETTE COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

C-MONETIQUETTE collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services (personnalisation du Produit, commande, amélioration de l’expérience client) ;
  • Etablissement et suivi des parrainages ;
  • Etablissement et suivi de la relation contractuelle (espace client) ;
  • Livraison et suivi de livraison des Produits ;
  • Gestion des prospects particuliers ou professionnels ;
  • Service après-vente ;
  • Recueil des avis des Utilisateurs ;
  • Facturation et paiement ;
  • Envoi de factures par email ;
  • Gestion des contentieux ;
  • Analyses statistiques.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

 

  1. QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

«    a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

      b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

      c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

      d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

      e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

      f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

      Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. »

A cet égard, C-MONETIQUETTE rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
  • Le respect d’obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale et d’identification des personnes ;
  • L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;
  • Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

 

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par C-MONETIQUETTE est défini ci-après.

Dans ce cadre, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

 

  1. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR C-MONETIQUETTE ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

  • Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :
    • Coordonnées de contact : nom, prénom, société, adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, identifiant de connexion à l’exclusion du mot de passe qui reste personnel et confidentiel, type d’adresse (livraison ou facturation), adresse de facturation, adresse de livraison, pseudonyme utilisé sur les réseaux sociaux ;
    • Données relatives aux commandes : date de la commande, détail de la commande, demande particulière ou message cadeau, nombre de commande, données de panier, montant de la commande, modalités de paiement de la commande, date de paiement de la commande, suivi de la livraison de la commande, SAV de la commande, code PROMO utilisé lors de la commande ;
    • Données liées au suivi du parrainage : adresse email de la personne souhaitant être parrainée, suivi du parrainage ;
    • Données relatives aux Tiers : nom, prénom, date de naissance ou tout autre élément pouvant être intégré par un Utilisateur sur un Produit personnalisable ;
    • Données relatives à vos préférences et vos centres d’intérêts : nombre de chambres, nombre d’adultes et nombre d’enfants, type de chambre, etc. ;

 

  • Collecte reposant sur des obligations légales :
    • Coordonnées de facturation : nom, prénom, adresse, détail commande, réduction, montant de la facturation, montant des remises et avantages, date de paiement, incident de paiement, mode de paiement utilisé, contentieux éventuel ;

 

  • Collecte reposant sur l’intérêt légitime :
    • Données liées aux avis et commentaires des Utilisateurs : avis, note, etc. ;
    • Utilisation des cookies techniques et strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers ;
    • Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur : Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest, Instagram ;
    • Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;

 

  • Collecte reposant sur votre consentement :
    • Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;
    • Adresse email et numéro de téléphone dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de particuliers ;

 

  1. COMMENT C-MONETIQUETTE ASSURE-T-IL LA SECURITE DE MES DONNEES ?

C-MONETIQUETTE accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

En outre, chaque collaborateur de C-MONETIQUETTE s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

En synthèse, C-MONETIQUETTE met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

A cet égard, C-MONETIQUETTE accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
  • La soumission de ses sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.

 

  • SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2, 128 Bits.

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

 

  • STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée et situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

 

  • OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de C-MONETIQUETTE sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par C-MONETIQUETTE ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

 

  • CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AU PAIEMENT EN LIGNE

Lors du traitement d’une Donnée afin de bénéficier des Services, les prestataires de service Sous-Traitants mandatés par C-MONETIQUETTE (tels que le prestataire de paiement, etc.) reçoivent exclusivement les données nécessaires à l'exécution de leur propre prestation.

Les Données ainsi transmises sont utilisables par nos prestataires de service uniquement pour l'exécution des missions qui leur sont confiées par C-MONETIQUETTE.

C-MONETIQUETTE ne collecte que les Données à Caractère Personnel concernant vos coordonnées, une adresse email et le moyen de paiement utilisé.

 

  1. POUR QUELLES DUREES MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR C-MONETIQUETTE ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par C-MONETIQUETTE :

Type de données

Durées de conservation

Données utilisées pour la création et la mise à jour du compte C-MONETIQUETTE

Durée de conservation du compte,

En cas d’inactivité continue de 24 mois, C-MONETIQUETTE pourra être amené à supprimer le compte après information préalable de l’Utilisateur

Données de facturation et relatives à l’établissement des contrats

5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de C-MONETIQUETTE

Données de prospection commerciale (adresse mail, n° de téléphone)

3 ans à compter de la dernière interaction avec l’Utilisateur

Données liées aux enquêtes de satisfaction et avis clients

36 mois

 

Par principe, C-MONETIQUETTE supprime les Données collectées à l’issue de la relation contractuelle, à savoir dès que l’Utilisateur clôture son Compte, le cas-échéant.

En cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion au Site, etc.) durant une période continue de 24 mois, les Données collectées seront supprimées de manière sécurisée. Préalablement à cette suppression, C-MONETIQUETTE pourra être amené à solliciter de l’Utilisateur son accord afin de continuer à bénéficier de son Compte, ce qui impliquerait la conservation des Données par C-MONETIQUETTE.

En l’absence de réponse positive de la part de l’Utilisateur, les Données seront automatiquement supprimées de manière définitive et sécurisée, à l’exception de certaines Données statistiques qui seront anonymisées et pourront être utilisées afin d’améliorer l’expérience client de C-MONETIQUETTE.

Il est précisé qu’en cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, l’intégralité des Données présentes seront supprimées, à l’exception des Données à Caractère Personnel pouvant être conservées par C-MONETIQUETTE sur le fondement de l’obligation légale et au regard des normes applicables au traitement en question.

A l’issue des durées de conservation précitées, C-MONETIQUETTE supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

C-MONETIQUETTE se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant.

 

  1. C-MONETIQUETTE COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que C-MONETIQUETTE exploite une activité de création, personnalisation, fabrication et livraison de Produits sur supports imprimés.

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

A cet égard, C-MONETIQUETTE précise qu’il n’est en principe pas amené à collecter des Données sensibles transmises par l’Utilisateur à l’occasion de sa commande ou de l’édition de ses préférences.

Les Données sensibles pouvant être collectées par C-MONETIQUETTE ne le seraient que par l’intermédiaire des outils de création mis à disposition de l’Utilisateur.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’information et de Données sensibles concernant sa personne ou un Tiers à l’occasion de la personnalisation du Produit, et à limiter les informations et Données transmises sur le site à ce qui est strictement nécessaire.

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

Il est rappelé que la création d’un Compte Client est réservée aux personnes majeures.

Par ailleurs, C-MONETIQUETTE n’a pas vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans, à l’exception des Données pouvant être inscrites par l’Utilisateur au moment de sa commande (Prénom, nom, date de naissance).

 

  1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à C-MONETIQUETTE des informations exactes et à jour, le concernant directement.

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales de Vente de C-MONETIQUETTE.

L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer (par mail ou par l’intermédiaire des formulaires en ligne) des informations n’étant pas expressément demandées par C-MONETIQUETTE et nécessaires à la réalisation des Services.

 

  1. CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de C-MONETIQUETTE.

L’intégralité des Données complémentaires fournies par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience client.

 

  1. MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRE ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE C-MONETIQUETTE ?

C-MONETIQUETTE n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’emails, sans l’accord préalable et l’inscription de l’Utilisateur en question.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, C-MONETIQUETTE ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

La création d’un compte Client, le cas-échéant, n’est pas conditionnée au recueil du consentement de l’Utilisateur concernant la réception d’offres commerciales. A cet égard, le Client pourra accepter les CGV de C-MONETIQUETTE sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.

Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et C-MONETIQUETTE, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, C-MONETIQUETTE pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux de C-MONETIQUETTE, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.

L’utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection en se désinscrivant de la base de données emailing de C-MONETIQUETTE en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par C-MONETIQUETTE.

En tout état de cause, chaque email envoyé par C-MONETIQUETTE sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

Dans l’hypothèse où des communications signées de C-MONETIQUETTE vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter C-MONETIQUETTE dans les plus brefs délais.

 

  1. OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR C-MONETIQUETTE ?

C-MONETIQUETTE traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en Europe.

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par C-MONETIQUETTE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette situation, C-MONETIQUETTE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert.

 

  1. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par C-MONETIQUETTE peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par C-MONETIQUETTE, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 

  1. MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

C-MONETIQUETTE s’efforce de conserver les Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne.

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par C-MONETIQUETTE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne et des pays appliquant le RGPD.

Dans cette situation, C-MONETIQUETTE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

 

  1. LES SOUS-TRAITANTS DE C-MON ETIQUETTE EN MATIERE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

C-MONETIQUETTE a recours à des sous-traitants afin de faire bénéficier à ses Clients des meilleurs Services.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux Sous-Traitants de C-MONETIQUETTE en matière de traitement des Données à Caractère Personnel :

NOM DU SOUS-TRAITANT

PAYS

UTILISATION & OBJET

LIEN POLITIQUE RGPD

CLARANET

France

Hébergeur du site internet

lien

PAYPAL

USA

outil de paiement en ligne

lien

LA POSTE

France

Livraison des colis

lien

MAGENTO / ADOBE

USA

Suivi gestion client

lien

FRESHDESK

USA

Gestion et suivi clients

lien

SPLIO

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  1. AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par C-MONETIQUETTE ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

 

  1. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par C-MONETIQUETTE.

Vos droits et réclamations sont les suivants :

  • Article 15 RGPD - Droit à l'information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par C-MONETIQUETTE ;

 

  • Article 16 RGPD - Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par C-MONETIQUETTE par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement C-MONETIQUETTE ;

 

  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;

 

  • Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;

 

  • Article 21 RGPD - Droit d'opposition.

 

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 24des présentes.

Le cas-échéant, C-MONETIQUETTE pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

 

  1. CONCERNANT LES VISITES SUR LE SITE INTERNET ET LES COOKIES

C-MONETIQUETTE rappelle que le Site (https://www.c-monetiquette.fr/) et les sites annexes sont intégralement gérés par la société C-MONETIQUETTE.

En ce qui concerne les cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la page spécifique disponible sur le Site.

 

  1. COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

C-MONETIQUETTE peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

C-MONETIQUETTE informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

C-MONETIQUETTE invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

 

  1. AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que C-MONETIQUETTE ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

 

  1. COMMENT CONTACTER C-MONETIQUETTE ?

Les Utilisateurs peuvent contacter C-MONETIQUETTE pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :

  • par e-mail à l’adresse suivante : [ADRESSE EMAIL A CREER]
  • par courrier à l’adresse suivante : société LEA, sise 13 rue Georges BARRES, Cedex 396, 33083 BORDEAUX CEDEX