Nos passionnantes conditions générales de ventes

Conditions générales de vente à jour du 13/05/2019

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

  • C-MONETIQUETTE : désigne la société LEA, Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège est situé 13 rue Georges Barrès, 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 752 873 455, représentée par ses gérants Madame Isabelle GRUET et Monsieur Franck HENNIN

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR15752873455; 

  • Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit proposé à la vente par C-MONETIQUETTE ; 
  • Donnée(s) à Caractère Personnel ou DCP : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ; 
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 
  • Livraison : Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ; 
  • Parties : Désigne les personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ; 
  • Prix : Désigne le prix indiqué sur le site pour l’achat de Produits ; 
  • Produits : Désigne les étiquettes autocollantes et thermocollantes proposées par C-MONETIQUETTE ainsi que l’ensemble des éléments définis à l’ARTICLE 5 des présentes ; 
  • Site : Désigne le Site de C-MONETIQUETTE, à savoir : www.c-monetiquette.fr ; 
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à C-MONETIQUETTE ;

  

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par C-MONETIQUETTE auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le C-MONETIQUETTE sur le Site « www.c-monetiquette.fr ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site « www.c-monetiquette.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits. 

Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. 

En tout état de cause, lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’ARTICLE 20 sont alors applicables. 

Il convient de préciser qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale seront nécessaires.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE

 

Le Site permet de proposer à la vente ses Produits aux Clients.

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à internet.

Le Site bénéficie d’un certificat TLS 1.2 256 bits afin d’assurer la sécurité de la navigation et des transactions effectuées.

 

ARTICLE 5 - LES PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site « www.c-monetiquette.fr » sont principalement les suivants :

  • Des étiquettes autocollantes et thermocollantes pour Vêtements ;
  • Des étiquettes autocollantes pour divers objets (cahiers, chaussures, bagages) ;
  • Des gourdes personnalisées ;
  • Des lunchbox personnalisées ;
  • Des sacs lunchbox ;
  • Et des mugs personnalisés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site « www.c-monetiquette.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de C-MONETIQUETTE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut prendre connaissance des « questions fréquentes » ou contacter C-MONETIQUETTE au moyen du formulaire accessible à la page suivante : https://www.c-monetiquette.fr/contact

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 - LES PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « www.c-monetiquette.fr » lors de l’enregistrement de la commande par C-MONETIQUETTE, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 

C-MONETIQUETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par C-MONETIQUETTE sur le Site « www.c-monetiquette.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site « www.c-monetiquette.fr », C-MONETIQUETTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « www.c-monetiquette.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par C-MONETIQUETTE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISON

 

Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de six (6) euros pour les Produits suivants :

  • Mugs
  • Gourdes
  • Lunchboxes

 

Les frais de livraison sont gratuits pour la livraison des Produits suivants :

  • Les étiquettes

 

 

ARTICLE 8 - LES COMMANDES

8.1 - VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. 

La commande fait apparaître :

  • la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;
  • le descriptif du ou des Produit(s) ;
  • les quantités ;
  • la disponibilité ;
  • le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;
  • le coût TTC de livraison ;
  • La TVA et autres taxes applicables à la commande ;
  • le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas-échéant.

 

Le Client est invité à renseigner :

  • les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de son achat le cas échéant ;
  • le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par C-MONETIQUETTE.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.

 

8.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par C-MONETIQUETTE par courrier électronique.

Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer à C-MONETIQUETTE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et C-MONETIQUETTE.

 

8.3 - PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.

C-MONETIQUETTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
  • par Paypal ;
  • par chèque bancaire ;
  • par virement bancaire.

 

ARTICLE 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de C-MONETIQUETTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 11 - LIVRAISONS

11.1 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés sont fabriqués dans un délai de 48 heures maximum à compter de la validation de la commande.

La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chypre, Danemark, Emirates Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Guadeloupe, Guyana, Guyane française, Irlande, Italie, La Réunion, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Servie, Suède, Singapour, Suisse.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

C-MONETIQUETTE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par C-MONETIQUETTE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

11.2 - MODES DE LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés par C-MONETIQUETTE par la Poste. 

L’ensemble des plis concernant les étiquettes sont expédiés avec un affranchissement prioritaire avec un délai indicatif de livraison d’un jour à compter de l’envoi (conditions générales de la Poste en France). 

Les Produits plus volumineux (Mugs, gourdes, Lunchboxes, bouchons, housses, sacs, etc.) sont expédiés en colissimo avec suivi par l’intermédiaire de la Poste (délai de livraison de 48 heures ouvrées en France). 

 

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

12.1 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits de C-MONETIQUETTE au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

12.2 - TRANSFERT DE RISQUES

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de C-MONETIQUETTE.

 

ARTICLE 13 - DROIT ET DÉLAI DE RETRACTATION

13.1 - DÉLAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS

 

Les sacs pour Mugs sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprès de C-MONETIQUETTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

C-MONETIQUETTE

13 rue Georges Barrès

Cidex 396

33083 Bordeaux Cedex


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

13.2 - PROCÉDURE DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusé de réception et un numéro de dossier à joindre au colis de retour seront immédiatement communiqués au Client par C-MONETIQUETTE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par C-MONETIQUETTE, des Produits retournés par le Client.

 

13.3 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISÉS

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En conséquence, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site.

 

ARTICLE 14 - GARANTIES

 

Les Produits fournis par C-MONETIQUETTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

14.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

C-MONETIQUETTE garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de C-MONETIQUETTE ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, C-MONETIQUETTE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

14.2 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

 

C-MONETIQUETTE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent être réunies :

  • 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;
  • 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
  • 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
  • 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

 

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

  • 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
  • 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

 

14.3 - GARANTIE COMMERCIALE

 

Les Produits délivrés par C-MONETIQUETTE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

 

 

14.4 - EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES

 

C-MONETIQUETTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par C-MONETIQUETTE.

Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par C-MONETIQUETTE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de C-MONETIQUETTE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de C-MONETIQUETTE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client peut contacter C-MONETIQUETTE :

  • par voie postale à l’adresse suivante : C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges Barrès, Cidex 396, 33083 Bordeaux ;
  • ou par courriel à contact@c-monetiquette.fr ;
  • ou par téléphone au +33(0)9.72.50.95.31. du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés.

 

ARTICLE 15 - IMPRÉVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 16 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

 

ARTICLE 17 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». 

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 19 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

19.1 - RÉSOLUTION POUR IMPRÉVISION

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

19.2 - RÉSOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

19.3 - RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 20 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - DONNÉES NOMINATIVES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de C-MONETIQUETTE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de C-MONETIQUETTE qu’il peut exercer en s'adressant à :

  • contact@c-monetiquette.fr ;
  • ou à C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges Barrès, Cidex 396, 33083 Bordeaux.

 

ARTICLE 21 - « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

ARTICLE 22 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

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En outre, C-MONETIQUETTE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de C-MONETIQUETTE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 ARTICLE 23 - INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de C-MONETIQUETTE, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à l’équipe du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact (https://www.c-monetiquette.fr/contact), par mail à l’adresse contact@c-monetiquette.fr, ou par téléphone au +33(0)9.72.50.95.31. du lundi au vendredi de de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

ARTICLE 24 - NULLITÉ PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

 ARTICLE 25 - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE & LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre C-MONETIQUETTE et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.  Ce médiateur est en cours de nomination et sera annoncé très prochainement.

En effet, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à C-MONETIQUETTE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :

-        Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;

-        Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

 

ARTICLE 27 - JEUX CONCOURS ET RÈGLES DES PROMOTIONS

 

Jeu concours Facebook en collaboration avec Ma Petite Chaise, du 15/05/2019 au 22/05/2019. Règlement à télécharger gratuitement ici.

La promotion de printemps octroie 20% de remise sur tout le site (étiquettes et objets personnalisés) du samedi 11 mai 2019 au jeudi 16 mai 2019 inclus grâce au code SOLEIL19.

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Formulaire de rétractation à télécharger en cliquant sur le l'intitulé en bleu.