Nos passionnantes conditions générales de ventes

Conditions générales de vente à jour du 13/05/2019

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs « CGV Â»), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquĂ©e et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

  • C-MONETIQUETTE : dĂ©signe la sociĂ©tĂ© LEA, SociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e au capital de 20.000 €, dont le siĂšge est situĂ© 13 rue Georges BarrĂšs, 33000 BORDEAUX, immatriculĂ©e au RCS de BORDEAUX sous le numĂ©ro 752 873 455, reprĂ©sentĂ©e par ses gĂ©rants Madame Isabelle GRUET et Monsieur Franck HENNIN

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR15752873455; 

  • Client(s) : DĂ©signe toute personne physique ou morale qui achĂšte un Produit proposĂ© Ă  la vente par C-MONETIQUETTE ; 
  • DonnĂ©e(s) Ă  CaractĂšre Personnel ou DCP : DĂ©signe toute information se rapportant Ă  une personne physique identifiĂ©e ou identifiable, au sens de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation en vigueur ; 
  • DonnĂ©e(s) Personnelle(s) : DĂ©signe toute information se rapportant Ă  une personne physique ou morale identifiĂ©e ou identifiable ; est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă  un identifiant, tel qu'un nom, un numĂ©ro d'identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă  un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă  son identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale ; 
  • Livraison : DĂ©signe la mise Ă  disposition auprĂšs du Client du Produit qu’il a commandĂ© sur le Site ; 
  • Parties : DĂ©signe les personnes qui ont signĂ©s et adhĂšrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ; 
  • Prix : DĂ©signe le prix indiquĂ© sur le site pour l’achat de Produits ; 
  • Produits : DĂ©signe les Ă©tiquettes autocollantes et thermocollantes proposĂ©es par C-MONETIQUETTE ainsi que l’ensemble des Ă©lĂ©ments dĂ©finis Ă  l’ARTICLE 5 des prĂ©sentes ; 
  • Site : DĂ©signe le Site de C-MONETIQUETTE, Ă  savoir : www.c-monetiquette.fr ; 
  • Tiers : DĂ©signe des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liĂ©es par une propriĂ©tĂ© ou un contrĂŽle commun(e) Ă  C-MONETIQUETTE ;

  

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV

 

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s'appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l'ensemble des ventes conclues par C-MONETIQUETTE auprĂšs de ses Clients, dĂ©sirant acquĂ©rir les Produits proposĂ©s Ă  la vente par le C-MONETIQUETTE sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont accessibles Ă  tout moment sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et avoir la pleine capacitĂ© juridique pour contracter et acquĂ©rir les Produits. 

Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilitĂ© de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Ce reprĂ©sentant lĂ©gal est tenu de respecter les prĂ©sentes dispositions. 

En tout Ă©tat de cause, lors de la transmission de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, le reprĂ©sentant lĂ©gal devra remplir lui-mĂȘme le formulaire d'inscription ou autoriser expressĂ©ment le mineur Ă  remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux donnĂ©es personnelles de l’ARTICLE 20 sont alors applicables. 

Il convient de prĂ©ciser qu’un mineur peut consentir seul Ă  un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la sociĂ©tĂ© de l'information Ă  compter de l'Ăąge de quinze ans. Pour les mineurs ĂągĂ©s de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale seront nĂ©cessaires.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE

 

Le Site permet de proposer Ă  la vente ses Produits aux Clients.

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à internet.

Le Site bĂ©nĂ©ficie d’un certificat TLS 1.2 256 bits afin d’assurer la sĂ©curitĂ© de la navigation et des transactions effectuĂ©es.

 

ARTICLE 5 - LES PRODUITS

 

Les Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» sont principalement les suivants :

  • Des Ă©tiquettes autocollantes et thermocollantes pour VĂȘtements ;
  • Des Ă©tiquettes autocollantes pour divers objets (cahiers, chaussures, bagages) ;
  • Des Ă©tiquettes en bois pour cartables et bagages;
  • Des gourdes personnalisĂ©es ;
  • Des bouchons de couleur pour les gourdes isothermes;
  • Des lunchbox personnalisĂ©es ;
  • Des stickers pour lunchbox;
  • Des sacs et des trousses personnalisĂ©s ;
  • Des hottes de noĂ«l personnalisĂ©es et des ornements de noĂ«l personnalisĂ©s;
  • Des stickers vitres repositionnables;
  • Et des mugs personnalisĂ©s.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© de C-MONETIQUETTE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés et les particularités essentielles.

En cas de doute concernant un Produit ou tout autre Ă©lĂ©ment, le Client peut prendre connaissance des « questions frĂ©quentes Â» ou contacter C-MONETIQUETTE au moyen du formulaire accessible Ă  la page suivante : https://www.c-monetiquette.fr/contact

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 - LES PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» lors de l’enregistrement de la commande par C-MONETIQUETTE, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă  cette date.

Les prix sont exprimĂ©s en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 

C-MONETIQUETTE se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă  cette date. 

Les tarifs tiennent compte d'Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par C-MONETIQUETTE sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â».

Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ©, telle qu'indiquĂ© sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â», C-MONETIQUETTE se rĂ©servant le droit, hors cette pĂ©riode de validitĂ©, de modifier les prix Ă  tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment, dans les conditions indiquĂ©es sur le Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par C-MONETIQUETTE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISON

 

Le montant des frais de livraison est fixĂ© Ă  un prix forfaitaire de six (6) euros pour les Produits suivants :

  • Mugs
  • Gourdes
  • Lunchboxes
  • Trousses
  • Sacs
  • Hottes

Le montant des frais de livraison est fixĂ© Ă  un prix forfaitaire de trois (3) euros et cinquante (50) centimes pour les Produits suivants :

  • Cartes anniversaire
  • Stickers vitres repositionnables

Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de deux (2) euros pour les Produits suivants :

  • Ornement de noĂ«l
  • Etiquette bagage en bois personnalisable
  • Bouchon gourde

Les frais de livraison sont gratuits pour la livraison des Produits suivants :

  • Les Ă©tiquettes
  • Packs pratiques

ARTICLE 8 - LES COMMANDES

8.1 - VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le Site les Produits qu'il dĂ©sire commander. 

La commande fait apparaĂźtre :

  • la nature du/des Produit(s) sĂ©lectionnĂ©s par le Client ;
  • le descriptif du ou des Produit(s) ;
  • les quantitĂ©s ;
  • la disponibilitĂ© ;
  • le prix TTC des Produits sĂ©lectionnĂ©s par le Client ;
  • le coĂ»t TTC de livraison ;
  • La TVA et autres taxes applicables Ă  la commande ;
  • le montant total TTC de la commande incluant le coĂ»t TTC de la livraison, le cas-Ă©chĂ©ant.

Le Client est invitĂ© Ă  renseigner :

  • les donnĂ©es relatives Ă  l’adresse de livraison et de facturation nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de son achat le cas Ă©chĂ©ant ;
  • le moyen de paiement sĂ©lectionnĂ© parmi plusieurs moyens de paiement proposĂ©s et dĂ©crits par C-MONETIQUETTE.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut indiquer un « Code promo Â» Ă  l’occasion de la commande, afin de bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions spĂ©cifiques, dont les conditions sont dĂ©terminĂ©es prĂ©alablement.

 

8.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'aprÚs l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par C-MONETIQUETTE par courrier électronique.

AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© et validĂ© son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer Ă  C-MONETIQUETTE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prĂ©vue Ă  cet effet d’une part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».

Le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande, son prix total et de corriger d'Ă©ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vĂ©rifier l'exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur. 

Toute commande passĂ©e sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu Ă  distance entre le Client et C-MONETIQUETTE.

 

8.3 - PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.

C-MONETIQUETTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
  • par Paypal ;
  • par chĂšque bancaire ;
  • par virement bancaire.

 

ARTICLE 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique de C-MONETIQUETTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 11 - LIVRAISONS

11.1 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés sont fabriqués dans un délai de 48 heures maximum à compter de la validation de la commande.

La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandĂ©s par le Client seront livrĂ©s en France mĂ©tropolitaine et dans les destinations suivantes : France, Guadeloupe, Martinique, RĂ©union, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, GrĂšce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde, Liechtenstein, Royaume-Uni, Suisse.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrÎle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

C-MONETIQUETTE s'engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandĂ©s dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours Ă  compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es les dimanches et les jours fĂ©riĂ©s.

En cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandĂ©s, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par C-MONETIQUETTE, les coĂ»ts liĂ©s feront l'objet d'une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par Ă©crit par le Client. 

Toutefois, si les Produits commandĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

11.2 - MODES DE LIVRAISON

 

Les Produits sont livrĂ©s par C-MONETIQUETTE par la Poste. 

L’ensemble des plis concernant les Ă©tiquettes sont expĂ©diĂ©s avec un affranchissement prioritaire avec un dĂ©lai indicatif de livraison d’un jour Ă  compter de l’envoi (conditions gĂ©nĂ©rales de la Poste en France). 

Les Produits plus volumineux (Mugs, gourdes, Lunchboxes, bouchons, housses, sacs, etc.) sont expĂ©diĂ©s en colissimo avec suivi par l’intermĂ©diaire de la Poste (dĂ©lai de livraison de 48 heures ouvrĂ©es en France). 

Vous avez la possibilité de choisir l'option de livraison express Chronopost (hors DOM-TOM et Corse), le délai de livraison est de 1 jour.

 

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

12.1 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits de C-MONETIQUETTE au profit du Client ne sera réalisé qu'aprÚs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

12.2 - TRANSFERT DE RISQUES

 

Quelle que soit la date du transfert de propriĂ©tĂ© des Produits, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s'y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu'au moment oĂč le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de C-MONETIQUETTE.

 

ARTICLE 13 - DROIT ET DÉLAI DE RETRACTATION

13.1 - DÉLAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS

 

Les sacs pour Mugs sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprÚs de C-MONETIQUETTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait Ă©tat avec le numĂ©ro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un dĂ©lai maximal de 14 jours Ă  compter de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă  l’adresse suivante : 

C-MONETIQUETTE

13 rue Georges BarrĂšs

Cidex 396

33083 Bordeaux Cedex


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

13.2 - PROCÉDURE DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS

 

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusĂ© de rĂ©ception et un numĂ©ro de dossier Ă  joindre au colis de retour seront immĂ©diatement communiquĂ©s au Client par C-MONETIQUETTE, ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par C-MONETIQUETTE, des Produits retournés par le Client.

 

13.3 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISÉS

 

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour la « fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement Â».

En conséquence, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site.

 

ARTICLE 14 - GARANTIES

 

Les Produits fournis par C-MONETIQUETTE bĂ©nĂ©ficient de plein droit et sans paiement complĂ©mentaire, indĂ©pendamment du droit de rĂ©tractation, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales :

  • de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les Produits apparemment dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande.
  • de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d'un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l'utilisation.

 

14.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

C-MONETIQUETTE garantit les dĂ©fauts de conformitĂ© du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans, Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir vis-Ă -vis de C-MONETIQUETTE ;

-  peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du Produit.

 

Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothĂšse, le Client peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil.

 

En cas de dĂ©faut de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance, C-MONETIQUETTE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit Ă  remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit Ă  Ă©changer le Produit avec un produit de qualitĂ© et de prix Ă©quivalent (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit Ă  rembourser le prix du Produit dans un dĂ©lai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, si le remplacement par un Produit identique ou Ă©quivalent s’avĂ©rait impossible.

 

14.2 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

 

C-MONETIQUETTE garantit les dĂ©fauts cachĂ©s du Produit vendu dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies :

  • 1- le vice ou le dĂ©faut empĂȘche le Client de faire un usage normal du Produit ;
  • 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas dĂ©celer le vice ou dĂ©faut affectant le Produit ;
  • 3- le vice ou le dĂ©faut ne doit pas ĂȘtre la consĂ©quence d’une mauvaise utilisation du produit ;
  • 4- le Client doit agir dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter du jour oĂč il a dĂ©couvert le vice ou dĂ©faut pour exiger le bĂ©nĂ©fice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

  • 1- rendre le produit achetĂ© et se faire rembourser le prix versĂ© ;
  • 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versĂ©.

 

14.3 - GARANTIE COMMERCIALE

 

Les Produits dĂ©livrĂ©s par C-MONETIQUETTE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

 

14.4 - EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES

 

C-MONETIQUETTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piÚces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par C-MONETIQUETTE.

Le cas-Ă©chĂ©ant, les remboursements des Produits jugĂ©s non conformes ou dĂ©fectueux seront effectuĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par C-MONETIQUETTE du dĂ©faut de conformitĂ© ou du vice cachĂ©.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chÚque bancaire adressé au Client.

La responsabilitĂ© de C-MONETIQUETTE ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants : 

  • non respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu'il appartient au Client de vĂ©rifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation Ă  des fins professionnelles, nĂ©gligence ou dĂ©faut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de C-MONETIQUETTE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client peut contacter C-MONETIQUETTE :

  • par voie postale Ă  l’adresse suivante : C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges BarrĂšs, Cidex 396, 33083 Bordeaux ;
  • ou par courriel Ă  contact@c-monetiquette.fr ;
  • ou par tĂ©lĂ©phone au +33(0)5.19.88.01.72. du lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30 et de 14h00 Ă  17h30 hors jours fĂ©riĂ©s.

 

ARTICLE 15 - IMPRÉVISION

 

En cas de changement de circonstances imprĂ©visibles lors de la conclusion des prĂ©sentes CGV, conformĂ©ment aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas acceptĂ© d'assumer un risque d'exĂ©cution excessivement onĂ©reuse peut demander une renĂ©gociation du contrat Ă  son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprĂ©visibles lors de la conclusion du contrat Ă©tait dĂ©finitif ou perdurait au-delĂ  de trois mois, les prĂ©sentes seraient purement et simplement rĂ©solues selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l'article « RĂ©solution pour ImprĂ©vision ».

 

ARTICLE 16 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties Ă  ses obligations, la Partie victime de la dĂ©faillance dispose du droit de requĂ©rir l'exĂ©cution forcĂ©e en nature des obligations dĂ©coulant des prĂ©sentes. 

ConformĂ©ment aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le crĂ©ancier de l'obligation pourra poursuivre cette exĂ©cution forcĂ©e aprĂšs une simple mise en demeure, adressĂ©e au dĂ©biteur de l'obligation par une lettre recommandĂ©es avec accusĂ© de rĂ©ception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurĂ©e infructueuse, sauf si celle-ci s'avĂšre impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coĂ»t pour le dĂ©biteur, de bonne foi, et son intĂ©rĂȘt pour le crĂ©ancier. 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

 

ARTICLE 17 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION

 

Il est rappelĂ© qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exĂ©cuter son obligation, alors mĂȘme que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exĂ©cute pas la sienne et si cette inexĂ©cution est suffisamment grave, c'est-Ă -dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ă©quilibre Ă©conomique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexĂ©cution pourra Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©e Ă  titre prĂ©ventif, conformĂ©ment aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exĂ©cutera pas Ă  l'Ă©chĂ©ance les obligations qui lui incombent et que les consĂ©quences de cette inexĂ©cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la dĂ©faillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empĂȘchement Ă©tait dĂ©finitif ou perdurait au-delĂ  de 30 jours Ă  compter de la constatation de l’empĂȘchement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, les prĂ©sentes seraient purement et simplement rĂ©solues selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l'article RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă  ses obligations.

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront ĂȘtre tenus pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l'Ă©vĂ©nement devra sans dĂ©lai informer l'autre partie de son impossibilitĂ© Ă  exĂ©cuter sa prestation et s'en justifier auprĂšs de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas ĂȘtre une cause de responsabilitĂ© pour non-exĂ©cution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard.

L'exĂ©cution de l'obligation est suspendue pendant toute la durĂ©e de la force majeure si elle est temporaire et ne dĂ©passe pas une durĂ©e de 30 jours. 

Par consĂ©quent, dĂšs la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations rĂ©ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exĂ©cution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empĂȘchĂ©e avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empĂȘchement est dĂ©finitif ou dĂ©passe une durĂ©e de 30 jours, les prĂ©sentes seront purement et simplement rĂ©solues selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l'article « RĂ©solution pour force majeure ». 

De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre ;
  • l'arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes Ă  le Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrĂ©s par la situation seront Ă  la charge de la partie empĂȘchĂ©e.

 

ARTICLE 19 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

19.1 - RÉSOLUTION POUR IMPRÉVISION

 

La rĂ©solution pour l'impossibilitĂ© de l'exĂ©cution d'une obligation devenue excessivement onĂ©reuse ne pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă  ses obligations figurant ci-aprĂšs, intervenir que 30 jours aprĂšs la rĂ©ception d'une mise en demeure dĂ©clarant l’intention d’appliquer la prĂ©sente clause notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.

 

19.2 - RÉSOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

 

La Partie victime de la dĂ©faillance pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă  ses obligations figurant ci-aprĂšs, en cas d'inexĂ©cution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant Ă  l'autre Partie, notifier par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception Ă  la Partie DĂ©faillante, la rĂ©solution fautive des prĂ©sentes, 30 jours aprĂšs la rĂ©ception d'une mise en demeure de s'exĂ©cuter restĂ©e infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

19.3 - RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

 

La rĂ©solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă  ses obligations figurant ci-aprĂšs, avoir lieu que 30 jours aprĂšs la rĂ©ception d'une mise en demeure notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 20 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - DONNÉES NOMINATIVES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du RĂšglement gĂ©nĂ©ral de la Protection des donnĂ©es (RGPD) entrĂ©e en application le 25 mai 2018, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives demandĂ©es au Client sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă  l'Ă©tablissement des factures, notamment.

Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires de C-MONETIQUETTE chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matiÚre de protection des données personnelles, le systÚme d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accÚs permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s suivantes : le Client dispose d'un droit d'accĂšs, de rectification, d’effacement, de portabilitĂ© et d’opposition sur les donnĂ©es nominatives auprĂšs de C-MONETIQUETTE qu’il peut exercer en s'adressant Ă  :

  • contact@c-monetiquette.fr ;
  • ou Ă  C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges BarrĂšs, Cidex 396, 33083 Bordeaux.

Le cookie analytique Realytics est un cookie de mesure d’audience et statistiques, de ce fait exempt de consentement selon la CNIL, utilisĂ© pour mesurer la performance des campagnes TV des annonceurs sur le digital. En plus de la mesure, Realytics offre des solutions d’optimisation ou de mesure d’audience avancĂ©e qui peuvent nĂ©cessiter de recueillir un consentement libre, explicite et non Ă©quivoque de l’utilisateur. Realytics devient alors un fournisseur de donnĂ©es pour les partenaires de l’annonceur, qui doit s'assurer de la conformitĂ© du partenaire opĂ©rant. Dans les 2 cas, le cookie Realytics s’engage Ă  respecter les donnĂ©es collectĂ©es et Ă  ne collecter aucune donnĂ©e personnelle ou sensible et peut ĂȘtre dĂ©sactivĂ© depuis la page opt-out de Realytics.

 

ARTICLE 21 - Â« BLOCTEL Â» - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos donnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformĂ©ment aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique, dĂ©nommĂ©e « Bloctel Â».

Cette inscription vous permet de ne pas ĂȘtre sollicitĂ© par tĂ©lĂ©phone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelĂ© que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • En cas de relations contractuelles prĂ©existantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprĂšs du consommateur d’ĂȘtre contactĂ© par tĂ©lĂ©phone ;
  • aux consommateurs ayant demandĂ© Ă  ĂȘtre rappelĂ©s.

 

ARTICLE 22 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site Â« www.c-monetiquette.fr Â» est la propriĂ©tĂ© exclusive de C-MONETIQUETTE et de ses partenaires et est protĂ©gĂ© par les lois françaises et internationales relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, C-MONETIQUETTE reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les photographies, prĂ©sentations, Ă©tudes, dessins, modĂšles, prototypes, etc, rĂ©alisĂ©s (mĂȘme Ă  la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Ă©tudes, dessins, modĂšles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable de C-MONETIQUETTE qui peut la conditionner Ă  une contrepartie financiĂšre.

 

 ARTICLE 23 - INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS

 

Pour toute information, rĂ©clamation ou question relatives aux conditions de vente de C-MONETIQUETTE, au Site ou aux Produits eux-mĂȘmes, le Client devra s'adresser Ă  l’équipe du Site par courrier Ă©lectronique depuis le formulaire de contact (https://www.c-monetiquette.fr/contact), par mail Ă  l’adresse contact@c-monetiquette.fr, ou par tĂ©lĂ©phone au +33(0)5.19.88.01.72. du lundi au vendredi de de 9h30 Ă  12h30 et de 14h00 Ă  17h30 (hors jours fĂ©riĂ©s) (appel non surtaxĂ©) en rappelant le cas Ă©chĂ©ant son numĂ©ro de commande.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

ARTICLE 24 - NULLITÉ PARTIELLE

 

L'annulation Ă©ventuelle d'une ou plusieurs clauses du prĂ©sent contrat par une dĂ©cision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte Ă  ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du contrat puisse ĂȘtre sauvegardĂ©e.

 

 ARTICLE 25 - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE & LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d'achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validitĂ©, leur interprĂ©tation, leur exĂ©cution, leur rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites et qui n'auraient pu ĂȘtre rĂ©solues entre C-MONETIQUETTE et le client seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.


Toutefois, le Client est informĂ© qu'il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle.  

ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le rĂšglement amiable des litiges, LEA adhĂšre au Service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD (FĂ©dĂ©ration du e-commerce et de la vente Ă  distance) dont les coordonnĂ©es sont les suivantes : 60 Rue La BoĂ©tie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. AprĂšs dĂ©marche prĂ©alable Ă©crite des consommateurs vis-Ă -vis de LEA, le Service du MĂ©diateur peut ĂȘtre saisi pour tout litige de consommation dont le rĂšglement n’aurait pas abouti. Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de saisine du MĂ©diateur, cliquer ici.

En effet, le Client peut, conformĂ©ment aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie Ă©lectronique ou postale, son diffĂ©rend l'opposant Ă  C-MONETIQUETTE Ă  un mĂ©diateur qui tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d'aboutir Ă  une solution amiable.

En cas d’échec de rĂšglement amiable avec l’aide du mĂ©diateur, les litiges auxquels le prĂ©sent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compĂ©tent dans les conditions de droit commun, le cas Ă©chant :

-        Soit devant le tribunal du lieu oĂč il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformĂ©ment Ă  l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;

-        Soit devant le tribunal du lieu oĂč demeure le dĂ©fendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procĂ©dure civile.

 

ARTICLE 27 - JEUX CONCOURS ET RÈGLES DES PROMOTIONS

Retrouvez ici les modalités du jeu concours Instagram entre C-MonEtiquette et Les petits Raffineurs.

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L'offre de parrainage est rĂ©servĂ©e Ă  son cercle proche (famille et amis) et n'a pas pour vocation Ă  ĂȘtre diffusĂ©e sur Internet via des forums, rĂ©seaux sociaux, sites de parrainage etc. Tout usage abusif sera sanctionnĂ©. Ainsi, tout code qui se retrouvera sur Internet et ouvert au public entraĂźnera l’arrĂȘt de l’offre et la suppression de la cagnotte acquise par ce biais.
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C-MonEtiquette lance un jeu concours Instagram en collaboration avec StudioCanal et Areas du 07/12/2022 au 21/12/2022. . Toutes les informations concernant l'opération sont accessibles dans la réglementation suivante.

 

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