Nos passionnantes conditions générales de ventes
Conditions générales de vente à jour du 13/05/2019
ARTICLE 1 - DĂFINITIONS
Au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquĂ©e et sâentendent tant au singulier quâau pluriel :
- C-MONETIQUETTE : dĂ©signe la sociĂ©tĂ© LEA, SociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e au capital de 20.000 âŹ, dont le siĂšge est situĂ© 13 rue Georges BarrĂšs, 33000 BORDEAUX, immatriculĂ©e au RCS de BORDEAUX sous le numĂ©ro 752 873 455, reprĂ©sentĂ©e par ses gĂ©rants Madame Isabelle GRUET et Monsieur Franck HENNIN
N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR15752873455;
- Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui achÚte un Produit proposé à la vente par C-MONETIQUETTE ;
- Donnée(s) à CaractÚre Personnel ou DCP : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- DonnĂ©e(s) Personnelle(s) : DĂ©signe toute information se rapportant Ă une personne physique ou morale identifiĂ©e ou identifiable ; est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă un identifiant, tel qu'un nom, un numĂ©ro d'identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă son identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale ;
- Livraison : DĂ©signe la mise Ă disposition auprĂšs du Client du Produit quâil a commandĂ© sur le Site ;
- Parties : DĂ©signe les personnes qui ont signĂ©s et adhĂšrent aux CGV et aux obligations quâelles contiennent ;
- Prix : DĂ©signe le prix indiquĂ© sur le site pour lâachat de Produits ;
- Produits : DĂ©signe les Ă©tiquettes autocollantes et thermocollantes proposĂ©es par C-MONETIQUETTE ainsi que lâensemble des Ă©lĂ©ments dĂ©finis Ă lâARTICLE 5 des prĂ©sentes ;
- Site : Désigne le Site de C-MONETIQUETTE, à savoir : www.c-monetiquette.fr ;
- Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrÎle commun(e) à C-MONETIQUETTE ;
ARTICLE 2 - CHAMP DâAPPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par C-MONETIQUETTE auprÚs de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le C-MONETIQUETTE sur le Site « www.c-monetiquette.fr ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site « www.c-monetiquette.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet avant la mise en Ćuvre de la procĂ©dure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et avoir la pleine capacitĂ© juridique pour contracter et acquĂ©rir les Produits.
Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.
En tout Ă©tat de cause, lors de la transmission de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, le reprĂ©sentant lĂ©gal devra remplir lui-mĂȘme le formulaire d'inscription ou autoriser expressĂ©ment le mineur Ă remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux donnĂ©es personnelles de lâARTICLE 20 sont alors applicables.
Il convient de prĂ©ciser quâun mineur peut consentir seul Ă un traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la sociĂ©tĂ© de l'information Ă compter de l'Ăąge de quinze ans. Pour les mineurs ĂągĂ©s de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale seront nĂ©cessaires.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE
Le Site permet de proposer Ă la vente ses Produits aux Clients.
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, Ă condition de disposer dâune connexion Ă internet.
Le Site bĂ©nĂ©ficie dâun certificat TLS 1.2 256 bits afin dâassurer la sĂ©curitĂ© de la navigation et des transactions effectuĂ©es.
ARTICLE 5 - LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site « www.c-monetiquette.fr » sont principalement les suivants :
- Des Ă©tiquettes autocollantes et thermocollantes pour VĂȘtements ;
- Des étiquettes autocollantes pour divers objets (cahiers, chaussures, bagages) ;
- Des étiquettes en bois pour cartables et bagages;
- Des gourdes personnalisées ;
- Des bouchons de couleur pour les gourdes isothermes;
- Des lunchbox personnalisées ;
- Des stickers pour lunchbox;
- Des sacs et des trousses personnalisés ;
- Des hottes de noël personnalisées et des ornements de noël personnalisés;
- Des stickers vitres repositionnables;
- Et des mugs personnalisés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site « www.c-monetiquette.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de C-MONETIQUETTE.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés et les particularités essentielles.
En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut prendre connaissance des « questions fréquentes » ou contacter C-MONETIQUETTE au moyen du formulaire accessible à la page suivante : https://www.c-monetiquette.fr/contact
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 6 - LES PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « www.c-monetiquette.fr » lors de lâenregistrement de la commande par C-MONETIQUETTE, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă cette date.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
C-MONETIQUETTE se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de lâenregistrement de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă cette date.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par C-MONETIQUETTE sur le Site « www.c-monetiquette.fr ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site « www.c-monetiquette.fr », C-MONETIQUETTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « www.c-monetiquette.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par C-MONETIQUETTE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de six (6) euros pour les Produits suivants :
- Mugs
- Gourdes
- Lunchboxes
- Trousses
- Sacs
- Hottes
Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de trois (3) euros et cinquante (50) centimes pour les Produits suivants :
- Cartes anniversaire
- Stickers vitres repositionnables
Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire de deux (2) euros pour les Produits suivants :
- Ornement de noël
- Etiquette bagage en bois personnalisable
- Bouchon gourde
Les frais de livraison sont gratuits pour la livraison des Produits suivants :
- Les étiquettes
- Packs pratiques
ARTICLE 8 - LES COMMANDES
8.1 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
La commande fait apparaĂźtre :
- la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;
- le descriptif du ou des Produit(s) ;
- les quantités ;
- la disponibilité ;
- le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;
- le coût TTC de livraison ;
- La TVA et autres taxes applicables Ă la commande ;
- le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas-échéant.
Le Client est invité à renseigner :
- les donnĂ©es relatives Ă lâadresse de livraison et de facturation nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de son achat le cas Ă©chĂ©ant ;
- le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par C-MONETIQUETTE.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client peut indiquer un « Code promo » Ă lâoccasion de la commande, afin de bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions spĂ©cifiques, dont les conditions sont dĂ©terminĂ©es prĂ©alablement.
8.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La vente ne sera considérée comme définitive qu'aprÚs l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par C-MONETIQUETTE par courrier électronique.
AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© et validĂ© son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer Ă C-MONETIQUETTE quâil a pris connaissance et quâil accepte les CGV en cliquant sur la case prĂ©vue Ă cet effet dâune part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et C-MONETIQUETTE.
8.3 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.
C-MONETIQUETTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
- par Paypal ;
- par chĂšque bancaire ;
- par virement bancaire.
ARTICLE 10 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le systÚme informatique de C-MONETIQUETTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 11 - LIVRAISONS
11.1 - LIVRAISONS
Les Produits commandés sont fabriqués dans un délai de 48 heures maximum à compter de la validation de la commande.
La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les destinations suivantes : France, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, GrÚce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuÚde, Liechtenstein, Royaume-Uni, Suisse.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrÎle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
C-MONETIQUETTE s'engage Ă faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandĂ©s dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours Ă compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es les dimanches et les jours fĂ©riĂ©s.
En cas de demande particuliÚre du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par C-MONETIQUETTE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Toutefois, si les Produits commandĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
11.2 - MODES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés par C-MONETIQUETTE par la Poste.
Lâensemble des plis concernant les Ă©tiquettes sont expĂ©diĂ©s avec un affranchissement prioritaire avec un dĂ©lai indicatif de livraison dâun jour Ă compter de lâenvoi (conditions gĂ©nĂ©rales de la Poste en France).
Les Produits plus volumineux (Mugs, gourdes, Lunchboxes, bouchons, housses, sacs, etc.) sont expĂ©diĂ©s en colissimo avec suivi par lâintermĂ©diaire de la Poste (dĂ©lai de livraison de 48 heures ouvrĂ©es en France).
Vous avez la possibilité de choisir l'option de livraison express Chronopost (hors DOM-TOM et Corse), le délai de livraison est de 1 jour.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIĂTĂ & TRANSFERT DES RISQUES
12.1 - TRANSFERT DE PROPRIĂTĂ
Le transfert de propriété des Produits de C-MONETIQUETTE au profit du Client ne sera réalisé qu'aprÚs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
12.2 - TRANSFERT DE RISQUES
Quelle que soit la date du transfert de propriĂ©tĂ© des Produits, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s'y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu'au moment oĂč le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de C-MONETIQUETTE.
ARTICLE 13 - DROIT ET DĂLAI DE RETRACTATION
13.1 - DĂLAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISĂS
Les sacs pour Mugs sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprÚs de C-MONETIQUETTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage dâorigine et en parfait Ă©tat avec le numĂ©ro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un dĂ©lai maximal de 14 jours Ă compter de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă lâadresse suivante :
C-MONETIQUETTE
13 rue Georges BarrĂšs
Cidex 396
33083 Bordeaux Cedex
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
13.2 - PROCĂDURE DE RĂTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISĂS
Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur le Site (ANNEXE 1), auquel cas un accusĂ© de rĂ©ception et un numĂ©ro de dossier Ă joindre au colis de retour seront immĂ©diatement communiquĂ©s au Client par C-MONETIQUETTE, ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par C-MONETIQUETTE, des Produits retournés par le Client.
13.3 - ABSENCE DE DROIT DE RĂTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISĂS
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour la « fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ».
En conséquence, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site.
ARTICLE 14 - GARANTIES
Les Produits fournis par C-MONETIQUETTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abßmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matiÚre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
14.1 - GARANTIE LĂGALE DE CONFORMITĂ
C-MONETIQUETTE garantit les dĂ©fauts de conformitĂ© du Produit au contrat dans les conditions de lâarticle L211-2 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelĂ© que dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Client : - bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans, Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir vis-Ă -vis de C-MONETIQUETTE ; - peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du Produit.
Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil. Dans cette hypothĂšse, le Client peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil. |
En cas de dĂ©faut de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance, C-MONETIQUETTE sâengage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
- soit Ă remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
- soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
- soit Ă rembourser le prix du Produit dans un dĂ©lai de 30 jours suivant lâexercice par le Client de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, si le remplacement par un Produit identique ou Ă©quivalent sâavĂ©rait impossible.
14.2 - GARANTIE LĂGALE DES VICES CACHĂS
C-MONETIQUETTE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Quatre conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies :
- 1- le vice ou le dĂ©faut empĂȘche le Client de faire un usage normal du Produit ;
- 2- au moment de lâachat, le Client ne pouvait pas dĂ©celer le vice ou dĂ©faut affectant le Produit ;
- 3- le vice ou le dĂ©faut ne doit pas ĂȘtre la consĂ©quence dâune mauvaise utilisation du produit ;
- 4- le Client doit agir dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter du jour oĂč il a dĂ©couvert le vice ou dĂ©faut pour exiger le bĂ©nĂ©fice de cette garantie.
Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :
- 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
- 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.
14.3 - GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits dĂ©livrĂ©s par C-MONETIQUETTE ne sont assortis dâaucune garantie contractuelle.
14.4 - EXERCICE DES GARANTIES LĂGALES
C-MONETIQUETTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piÚces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par C-MONETIQUETTE.
Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par C-MONETIQUETTE du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chÚque bancaire adressé au Client.
La responsabilitĂ© de C-MONETIQUETTE ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de C-MONETIQUETTE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client peut contacter C-MONETIQUETTE :
- par voie postale Ă lâadresse suivante : C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges BarrĂšs, Cidex 396, 33083 Bordeaux ;
- ou par courriel Ă contact@c-monetiquette.fr ;
- ou par téléphone au +33(0)5.19.88.01.72. du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés.
ARTICLE 15 - IMPRĂVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 16 - EXĂCUTION FORCĂE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
ConformĂ©ment aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le crĂ©ancier de l'obligation pourra poursuivre cette exĂ©cution forcĂ©e aprĂšs une simple mise en demeure, adressĂ©e au dĂ©biteur de l'obligation par une lettre recommandĂ©es avec accusĂ© de rĂ©ception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurĂ©e infructueuse, sauf si celle-ci s'avĂšre impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coĂ»t pour le dĂ©biteur, de bonne foi, et son intĂ©rĂȘt pour le crĂ©ancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 17 - EXCEPTION DâINEXĂCUTION
Il est rappelĂ© qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exĂ©cuter son obligation, alors mĂȘme que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exĂ©cute pas la sienne et si cette inexĂ©cution est suffisamment grave, c'est-Ă -dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ă©quilibre Ă©conomique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexĂ©cution pourra Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©e Ă titre prĂ©ventif, conformĂ©ment aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exĂ©cutera pas Ă l'Ă©chĂ©ance les obligations qui lui incombent et que les consĂ©quences de cette inexĂ©cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la dĂ©faillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empĂȘchement Ă©tait dĂ©finitif ou perdurait au-delĂ de 30 jours Ă compter de la constatation de lâempĂȘchement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, les prĂ©sentes seraient purement et simplement rĂ©solues selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă l'article RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă ses obligations.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront ĂȘtre tenus pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprÚs de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas ĂȘtre une cause de responsabilitĂ© pour non-exĂ©cution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dÚs la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empĂȘchĂ©e avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empĂȘchement est dĂ©finitif ou dĂ©passe une durĂ©e de 30 jours, les prĂ©sentes seront purement et simplement rĂ©solues selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă l'article « RĂ©solution pour force majeure ».
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre ;
- l'arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes Ă le Client.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrĂ©s par la situation seront Ă la charge de la partie empĂȘchĂ©e.
ARTICLE 19 - RĂSOLUTION DU CONTRAT
19.1 - RĂSOLUTION POUR IMPRĂVISION
La rĂ©solution pour l'impossibilitĂ© de l'exĂ©cution d'une obligation devenue excessivement onĂ©reuse ne pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă ses obligations figurant ci-aprĂšs, intervenir que 30 jours aprĂšs la rĂ©ception d'une mise en demeure dĂ©clarant lâintention dâappliquer la prĂ©sente clause notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
19.2 - RĂSOLUTION POUR INEXCUTION DâUNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la dĂ©faillance pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement d'une partie Ă ses obligations figurant ci-aprĂšs, en cas d'inexĂ©cution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant Ă l'autre Partie, notifier par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception Ă la Partie DĂ©faillante, la rĂ©solution fautive des prĂ©sentes, 30 jours aprĂšs la rĂ©ception d'une mise en demeure de s'exĂ©cuter restĂ©e infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
19.3 - RĂSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-aprÚs, avoir lieu que 30 jours aprÚs la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 20 - INFORMATIQUES ET LIBERTĂS - DONNĂES NOMINATIVES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du RÚglement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires de C-MONETIQUETTE chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matiÚre de protection des données personnelles, le systÚme d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accÚs permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s suivantes : le Client dispose d'un droit d'accĂšs, de rectification, dâeffacement, de portabilitĂ© et dâopposition sur les donnĂ©es nominatives auprĂšs de C-MONETIQUETTE quâil peut exercer en s'adressant Ă :
- contact@c-monetiquette.fr ;
- ou Ă C-MONETIQUETTE, 13 rue Georges BarrĂšs, Cidex 396, 33083 Bordeaux.
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ARTICLE 21 - « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TĂLĂPHONIQUE
Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos donnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformĂ©ment aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique, dĂ©nommĂ©e « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas ĂȘtre sollicitĂ© par tĂ©lĂ©phone au sujet dâune offre commerciale.
Il est rappelĂ© que cette opposition nâest notamment pas applicable :
- En cas de relations contractuelles prĂ©existantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprĂšs du consommateur dâĂȘtre contactĂ© par tĂ©lĂ©phone ;
- aux consommateurs ayant demandĂ© Ă ĂȘtre rappelĂ©s.
ARTICLE 22 - LA PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site « www.c-monetiquette.fr » est la propriété exclusive de C-MONETIQUETTE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En outre, C-MONETIQUETTE reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les photographies, prĂ©sentations, Ă©tudes, dessins, modĂšles, prototypes, etc, rĂ©alisĂ©s (mĂȘme Ă la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modÚles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de C-MONETIQUETTE qui peut la conditionner à une contrepartie financiÚre.
ARTICLE 23 - INFORMATIONS â RĂCLAMATIONS
Pour toute information, rĂ©clamation ou question relatives aux conditions de vente de C-MONETIQUETTE, au Site ou aux Produits eux-mĂȘmes, le Client devra s'adresser Ă lâĂ©quipe du Site par courrier Ă©lectronique depuis le formulaire de contact (https://www.c-monetiquette.fr/contact), par mail Ă lâadresse contact@c-monetiquette.fr, ou par tĂ©lĂ©phone au +33(0)5.19.88.01.72. du lundi au vendredi de de 9h30 Ă 12h30 et de 14h00 Ă 17h30 (hors jours fĂ©riĂ©s) (appel non surtaxĂ©) en rappelant le cas Ă©chĂ©ant son numĂ©ro de commande.
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.
ARTICLE 24 - NULLITĂ PARTIELLE
L'annulation Ă©ventuelle d'une ou plusieurs clauses du prĂ©sent contrat par une dĂ©cision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte Ă ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du contrat puisse ĂȘtre sauvegardĂ©e.
ARTICLE 25 - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d'achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validitĂ©, leur interprĂ©tation, leur exĂ©cution, leur rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites et qui n'auraient pu ĂȘtre rĂ©solues entre C-MONETIQUETTE et le client seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le rĂšglement amiable des litiges, LEA adhĂšre au Service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD (FĂ©dĂ©ration du e-commerce et de la vente Ă distance) dont les coordonnĂ©es sont les suivantes : 60 Rue La BoĂ©tie â 75008 Paris â http://www.mediateurfevad.fr. AprĂšs dĂ©marche prĂ©alable Ă©crite des consommateurs vis-Ă -vis de LEA, le Service du MĂ©diateur peut ĂȘtre saisi pour tout litige de consommation dont le rĂšglement nâaurait pas abouti. Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de saisine du MĂ©diateur, cliquer ici.
En effet, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à C-MONETIQUETTE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
En cas dâĂ©chec de rĂšglement amiable avec lâaide du mĂ©diateur, les litiges auxquels le prĂ©sent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compĂ©tent dans les conditions de droit commun, le cas Ă©chant :
- Soit devant le tribunal du lieu oĂč il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformĂ©ment Ă lâarticle R.631-3 du Code de la consommation) ;
- Soit devant le tribunal du lieu oĂč demeure le dĂ©fendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de lâarticle 46 du code de procĂ©dure civile.
ARTICLE 27 - JEUX CONCOURS ET RĂGLES DES PROMOTIONS
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